Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GeMaPi)

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est exclusivement confiée à la commune avec transfert de droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

La Collectivité de Corse, à travers son service d’assistance technique aux milieux aquatiques (SATEMA), met à disposition des intercommunalités qui ne bénéficient pas de moyens suffisants une assistance technique destinée à les accompagner dans l’exercice de la compétence GeMAPI.

Pour aller plus loin : site internet de la DREAL (http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/une-reforme-qui-clarifie-les-competences-des-a1329.html)

Publié le 22/08/2024