Le système d'établissement des redevances des agences de l'eau, au titre de l'article L213-11-1 du code de l'environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d'habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles techniques.
L'organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur du bassin du lieu d'implantation de l'organisme.
Les types d'habilitations et la procédure d'habilitation pour les entreprises ayant leur siège dans le bassin de Corse sont précisées sur le site de la DREAL : https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/habilitations-pour-les-controles-techniques-a1940.html.
Au niveau national, les listes nationales des organismes habilités sont disponibles sur le site des agences de l’eau.
Un extrait des organismes habilités pour les contrôles techniques et pouvant intervenir sur les bassins Rhône-Méditerranée et de Corse est disponible sur le site de l'agence de l'eau : https://www.eaurmc.fr/jcms/vmr_35815/fr/metrologie-et-diagnostics . Leurs domaines d'intervention y sont précisés.
Organismes habilités ayant leur implantation dans le bassin de Corse
Parmi les organismes pouvant intervenir sur le bassin de Corse, les organismes ayant fait l’objet d’une habilitation délivrée par le préfet du bassin de Corse sont listés ci-dessous avec les décisions d’habilitations. Les habilitations sont accordées pour 3 ans.
Les décisions prises dans le bassin de Corse sont les suivantes :
| Nom et adresse de l'organisme | Nom du contact au sein de l’organisme | Nature et date de l’avis de l’Agence de l’eau | Décision d'habilitation | Domaine d’habilitation | Territoires d’intervention de l'organisme |
| Suivi des rejets et de la pollution | |||||
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OEHC – SATESE Corse Avenue Paul Giacobbi |
Marilyne FERLAY m.ferlay@oehc.fr |
Favorable (25/02/2022) | Diagnostic sur site des dispositifs de suivi des rejets par un ouvrage de dépollution | Bassin de Corse | |
| Eléments de l'assiette des redevances | |||||
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SOCOTEC 11, rue Saint-Maximin |
Christophe NEGREL Christophe.negrel@socotec.com ou Sébastien ROL Hse.lyon@socotec.com |
Favorable (26/02/2024) |
Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances domaine de contrôle n° 1 «redevances prélèvement ressource en eau et stockage d’eau en période d’étiage» |
Bassin de Corse | |
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Deloitte & Associés 106, cours Charlemagne – CS 40207 |
Nathalie LORENZO CASQUET nlorenzocasquet@deloitte.fr |
Favorable (09/12/2019) |
Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances domaine de contrôle n° 2 «redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte » |
Bassin de Corse | |
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Deloitte & Associés 106, cours Charlemagne – CS 40207 |
Nathalie LORENZO CASQUET nlorenzocasquet@deloitte.fr |
Favorable (09/12/2019) |
Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances domaine de contrôle n° 3 «redevances pour pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte » |
Bassin de Corse | |
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SGS France 50, rue Jean Zay – Bâtiment L |
Thierry PAUL Thierry.paul@sgs.com |
Favorable (03/02/2021) |
Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances pour le domaine de contrôle n° 1 «redevances prélèvement ressource en eau et stockage d’eau en période d’étiage» | Bassin de Corse | |
