Habilitations pour les contrôles techniques

Le système d'établissement des redevances des agences de l'eau, au titre de l'article L213-11-1 du code de l'environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d'habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles techniques.

L'organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur du bassin du lieu d'implantation de l'organisme.

Les types d'habilitations et la procédure d'habilitation pour les entreprises ayant leur siège dans le bassin de Corse sont précisées sur le site de la DREAL : https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/habilitations-pour-les-controles-techniques-a1940.html.

Au niveau national, les listes nationales des organismes habilités sont disponibles sur le site des agences de l’eau

Un extrait des organismes habilités pour les contrôles techniques et pouvant intervenir sur les  bassins Rhône-Méditerranée et de Corse  est disponible sur le site de l'agence de l'eau : https://www.eaurmc.fr/jcms/vmr_35815/fr/metrologie-et-diagnostics . Leurs domaines d'intervention y sont précisés.

Organismes habilités ayant leur implantation dans le bassin de Corse

Parmi les organismes pouvant intervenir sur le bassin de Corse, les organismes ayant fait l’objet d’une habilitation délivrée par le préfet du bassin de Corse sont listés ci-dessous avec les décisions d’habilitations. Les habilitations sont accordées pour 3 ans.

Les décisions prises dans le bassin de Corse sont les suivantes :

Nom et adresse de l'organisme Nom du contact au sein de l’organisme Nature et date  de l’avis de l’Agence de l’eau Décision d'habilitation Domaine d’habilitation Territoires d’intervention de l'organisme
Suivi des rejets et de la pollution

OEHC – SATESE Corse

Avenue Paul Giacobbi
B.P. 678 – 20601 – BASTIA Cedex

Marilyne FERLAY

m.ferlay@oehc.fr  

Favorable (25/02/2022) Diagnostic sur site des dispositifs de suivi des rejets par un ouvrage de dépollution Bassin de Corse
Eléments de l'assiette des redevances

SOCOTEC
Agence Lyon HSE

11, rue Saint-Maximin
69416 – LYON cedex 03

Christophe NEGREL

Christophe.negrel@socotec.com

Favorable
(06/03/2019)

Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances

domaine de contrôle n° 1 «redevances prélèvement ressource en eau et stockage d’eau en période d’étiage»

Bassin de Corse

Deloitte & Associés

106, cours Charlemagne – CS 40207
69286 – LYON cedex 02

Nathalie LORENZO CASQUET

nlorenzocasquet@deloitte.fr

Favorable (09/12/2019)

Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances

domaine de contrôle n° 2 «redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte »

Bassin de Corse

Deloitte & Associés

106, cours Charlemagne – CS 40207
69286 – LYON cedex 02

Nathalie LORENZO CASQUET 

nlorenzocasquet@deloitte.fr

Favorable (09/12/2019)

Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances

domaine de contrôle n° 3 «redevances pour pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte »

Bassin de Corse

SGS France

50, rue Jean Zay – Bâtiment L
69800 SAINT-PRIEST

Thierry PAUL

Thierry.paul@sgs.com

Favorable
(03/02/2021)
Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances pour le domaine de contrôle n° 1 «redevances prélèvement ressource en eau et stockage d’eau en période d’étiage» Bassin de Corse

 

Publié le 09/05/2022