Habilitations pour les contrôles techniques

Le système d'établissement des redevances des agences de l'eau, au titre de l'article L213-11-1 du code de l'environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d'habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles techniques.

L'organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur du bassin du lieu d'implantation de l'organisme.

Les types d'habilitations sont précisées ci-dessous.

1. Diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesures des volumes d’eau brute prélevés dans le milieu naturel :

Pompage en rivière pour prélever de l'eau potable
Photo d'un compteur d'eau

L’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau oblige à la remise à neuf ou en l’état d’origine de l’ensemble des installations de mesure des volumes d’eau prélevés, ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 5 : réalisation d’un étalonnage sur un banc d’essai par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent, ou contrôle sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l’article R.213-48-34 du code de l’environnement.

Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise à neuf ou en état d’origine de l’installation, ou sept ans après son dernier diagnostic.

Pour être habilités à la réalisation des contrôles techniques sur site, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin conformément à la note technique du 23 août 2016 du Ministère chargé de l’environnement.

2. Diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel

Bassin d'une station d'épuration
Photo d'une bouteille d'échantillon d'eau

Le paragraphe 3 de l’annexe III de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, prévoit qu’une évaluation périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets (SRR) soit réalisée. Elle s’appuie sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge des redevables, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité dans les conditions définies à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement pour la réalisation de contrôles techniques.

Pour être habilités, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin conformément à la note technique du 23 août 2016 du Ministère chargé de l’environnement. Un guide national édité en février 2018 précise les modalités de mise en œuvre d'un programme de surveillance des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et fait référence à ces habilitations.

Guide de mise en oeuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et
d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
 (PDF/0,5Mo)

3. Contrôle technique des éléments de l’assiette des redevances des agences de l'eau

illustration graphique

Une habilitation est désormais obligatoire pour réaliser les contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau en application des articles L213-11-1 et R213-48-34 du code de l’environnement.

La décision d’habilitation est prise par le préfet coordonnateur de bassin au vu de l’instruction de la candidature analysée par ses services et après avis de l’agence de l’eau. Ces habilitations couvrent les domaines de contrôle suivants :

  • Domaine de contrôle n°1 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs au prélèvement sur la ressource et au stockage en période d’étiage
  • Domaine de contrôle n°2 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs à la pollution d’origine domestique et la modernisation des réseaux de collecte
  • Domaine de contrôle n°3 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs à la pollution d’origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte.

Pour être habilités, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin. Pour plus d’information, consulter la circulaire du 14 novembre 2008 relative aux modalités d’attribution de l’habilitation.

4. Faire sa demande d'habilitation pour les organismes implantés dans le bassin de Corse

Toute société implantée dans le bassin de Corse devant être habilitée par le préfet coordonnateur du bassin de Corse, peut télécharger son dossier pour réaliser :

  • des diagnostics de fonctionnement sur site portant sur des installations de mesure de volumes d’eau brute prélevés dans le milieu naturel :

Le dossier de demande d’habilitation, quelque soit le type, est à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à l’adresse suivante :

M. le préfet coordinateur du bassin de Corse

Préfecture de région Corse – Palais Lantivy – Cours Napoléon

20188 AJACCIO cedex 9

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation. La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai. Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.

5. Organismes habilités dans le bassin de Corse

Les différents organismes ayant fait l’objet d’une habilitation délivrée par le préfet du bassin de Corse sont listés ci-dessous avec les décisions d’habilitations. Les habilitations sont accordées pour 3 ans.

Les décisions prises dans le bassin de Corse sont les suivantes :

Nom et adresse de l'organisme Nom du contact au sein de l’organisme Nature et date  de l’avis de l’Agence de l’eau Décision d'habilitation Domaine d’habilitation Territoires d’intervention de l'organisme

OEHC – SATESE Corse

Avenue Paul Giacobbi
B.P. 678 – 20601 – BASTIA Cedex

Marilyne FERLAY  
satese@oehc.corsica
Favorable (06/07/2018) Diagnostic sur site des dispositifs de suivi des rejets par un ouvrage de dépollution Bassin de Corse

SOCOTEC
Agence Lyon HSE

11, rue Saint-Maximin
69416 – LYON cedex 03

Christophe NEGREL
Christophe.negrel@socotec.com
Favorable
(06/03/2019)

Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances

domaine de contrôle n° 1 «redevances prélèvement ressource en eau et stockage d’eau en période d’étiage»

Bassin de Corse

Deloitte & Associés

106, cours Charlemagne – CS 40207
69286 – LYON cedex 02

Nathalie LORENZO CASQUET nlorenzocasquet@deloitte.fr

Favorable (09/12/2019)

Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances

domaine de contrôle n° 2 «redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte »

Bassin de Corse

Deloitte & Associés

106, cours Charlemagne – CS 40207
69286 – LYON cedex 02

Nathalie LORENZO CASQUET nlorenzocasquet@deloitte.fr Favorable (09/12/2019)

Réalisation de contrôle technique éléments de l’assiette des redevances

domaine de contrôle n° 3 «redevances pour pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte »

Bassin de Corse

Au niveau national, les listes nationales des organismes habilités sont disponibles sur le site des agences de l’eau