Les modes de tarification de l'eau

La loi sur l'eau

Afin d'inciter à la lutte contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l'eau repose sur l'importance de la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur.

La loi a remis en cause les systèmes de tarification qui étaient très fréquemment basés sur des forfaits annuels. La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, alinéa II de son article 13, uniformise les modes de tarification avec l'abandon obligatoire - à compter du 3 janvier 1994 - des tarifications avec forfait de consommation sauf autorisation à titre exceptionnel dont les conditions sont précisées dans le décret n° 93.1347 du 28 décembre 1993. Elle impose par conséquent qu'une relation directe soit faite entre le volume consommé et le prix à payer.

Quel que soit le mode de tarification retenu, proportionnel ou binôme, la collectivité se doit :

  • de respecter les instructions budgétaires et comptables M49 spécifiques aux services publics de distribution d'eau potable, de gestion des réseaux d'assainissement et de stations d'épuration.
  • de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement (décret N° 95-635 dit "rapport Barnier").

La tarification en mode proportionnel ou monôme

Tarification proportionnelle ou "monôme"

Le prix du m3 est unique hormis la partie fixe liée à la location du compteur, la facturation à l'abonné est le produit du prix du mètre cube par la consommation relevée au compteur. Ce mode proportionnel est utilisé pour la facturation d'autres composantes de la facture d'eau [redevances de l'Agence de l'Eau et, le cas échéant, les taxes départementales alimentant un fonds de renouvellement des réseaux et la taxe Voies Navigables de France (VNF)].

La tarification en mode binôme

Tarification "binôme"

Le prix comporte deux parties :

  • une prime fixe indépendante de la consommation, mais fonction de l'importance du branchement, 
  • un terme variable proportionnel au volume d'eau consommé.

Prix de l'eau

Les informations sur le prix de l'eau pour les collectivités sont disponibles sur le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement (données SISPEA - système d'information des services publics d'eau et d'assainissement)